CGV
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre d’une part, Family’s Burger, SARL au capital social de 10000 € et, d’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.familysburger.com
Le fait de passer commande auprès de Family’s Burger vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Family’s Burger se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site internet et s’appliquent à toute commande postérieure.
ARTICLE 2 – COMMANDE PAR TELEPHONE
La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site. Family’s Burger prend alors la commande. Family’s Burger annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai pour retirer la marchandise.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d’épuisement des stocks, Family’s Burger préviendra le Client pour lui proposer un autre Produit en substitution.
ARTICLE 4 – RETRAIT SUR PLACE
Le retrait de la commande interviendra à l’adresse indiquée par sur le site www.familysburger.com.
En cas de choix de retrait de la commande sur place, celle-ci est disponible uniquement auprès du Family’s Burger et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, Family’s Burger prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par Family’s Burger
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site et sur place. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables par carte bancaire, en espèces ou tickets restaurants directement lors du retrait sur place.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par Family’s Burger et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
Family’s Burger ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Family’s Burger s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer Family’s Burger du retrait sur place, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Family’s Burger dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la mise à disposition et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur vend un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Family’s Burger ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire au paiement sur place.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET DROITS PERSONNELLES
Family’s Burger met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de sa connexion sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle.
Tous les éléments visuels du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Family’s Burger.
ARTICLE 11 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter Family’s Burger via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec Family’s Burger.